Protection des majeurs
La protection juridique des majeurs
Si votre état de santé ou votre situation personnelle ne vous permet plus d’assurer seul(e) la gestion de vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux, une mesure de protection juridique peut être mise en place afin de vous accompagner et de préserver vos droits.
Le juge des contentieux de la protection peut décider d’une mesure de protection juridique conformément aux dispositions du Code civil issues de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs.
Cette mesure peut être sollicitée :
- par vous-même,
- par un médecin,
- par un membre de votre famille ou un proche.
Selon votre situation et le degré de protection nécessaire, le juge peut prononcer une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, et désigner la personne ou le service chargé d’exercer la mesure de protection.
La mesure de protection peut être confiée :
- à un membre de la famille ou à un proche,
- à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
- à un mandataire judiciaire relevant d’un service associatif,
- ou à un mandataire judiciaire préposé d’établissement
Le mandataire judiciaire de l’établissement peut, le cas échéant, être désigné pour exercer cette mission.
Il se tient à la disposition des usagers et de leur famille pour toute information ou accompagnement.
En savoir plus : brochure Psycom (2022)
Pour tout renseignement s’adresser au Bureau des Séjours.