Protection des majeurs

La protection juridique des majeurs

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté ou assisté afin de sauvegarder vos intérêts.

Le juge des tutelles peut décider d’une mesure de protection prévue par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

• Sur votre demande
• Celle du médecin
• Ou celle de votre famille

Selon la nature de la protection à assurer, le juge nomme un tuteur, un curateur ou un mandataire. Le gérant des tutelles de l’établissement peut recevoir cette mission et se tient à la disposition des patients ou des familles.

En savoir plus : brochure Psycom (2022)

Pour tout renseignement s’adresser au Bureau des Séjours.