Règlement général sur la protection des données – RGPD
Pour une prise en charge, les données personnelles du patient sont recueillies, et notamment des données de santé. En tant que responsable de traitement de ces données collectées, EPSYLAN s’engage dans une démarche de protection des données de ses patients conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Types d’informations traitées
Les données personnelles traitées peuvent inclure :
- Des données d’identification: Le nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse…
- Des informations sur la vie personnelle et professionnelle : situation familiale, habitudes de vie, personne de confiance, employeur, profession, mesure de protection juridique…
- Des information d’ordre économique ou financier : Assurance maladie, mutuelle…
- Des données de santé: antécédents médicaux, traitements, diagnostics, résultats d’examens…
Finalités et fondements du traitement des données personnelles
EPSYLAN recueille et traite ces données personnelles afin d’assurer une prise en charge médicale sécurisée et adéquate. La création d’un dossier médical et la consultation de celui-ci par les professionnels habilités sont indispensables à la qualité des soins délivrés.
Le traitement des données personnelles sera effectué s’il est nécessaire :
- Aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (article 9.2.h du RGPD)
- A l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire
- A l’exécution d’une mission d’intérêt public
- A la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne
- Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
- A des fins de recherche ou statistique
Destinataires de données
Les données personnelles sont recueillies et traitées par le personnel d’EPSYLAN participant à la prise en charge du patient. L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.
Ces données peuvent également être communiquées à des professionnels participant au parcours de soins du patient, à des professionnels membres de réseaux de soins, aux transporteurs sanitaires, aux organismes publics et professions réglementées (organismes d’assurance maladie, agences régionales de santé…).
Durée de conservation des données
Les données recueillies sont conservées pour une durée limitée qui est définie en fonction des finalités de chaque traitement et de la réglementation en vigueur.
Le dossier médical du patient est conservé :
- Pour une durée de vingt ans à compter de son dernier passage à EPSYLAN
- Jusqu’au 28ème anniversaire du mineur âgé de moins de 8 ans au moment de son dernier passage à EPSYLAN
- Pour une durée de dix ans à compter du décès du patient
Droits et recours
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’accéder à ses données, d’en demander la rectification ou encore l’effacement, de demander la portabilité de ses données, et la limitation du traitement. Toute personne concernée peut également s’opposer au traitement de ses données.
Concernant les traitements de données fondés sur le recueil du consentement de la personne concernée, ce consentement peut être retiré à tout moment.
Exercer vos droits
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations, la personne concernée par le traitement des données personnelles peut contacter le Délégué à la Protection des Données d’EPSYLAN :
- Par mail : dpo@ch-epsylan.fr
- Par voie postale : Délégué à la Protection des données – Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord – BP 59 – 44130 Blain
La personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut saisir la CNIL afin d’introduire une réclamation :
- Via leur site internet : cnil.fr
- Par courrier postal : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07